civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

évaluation de la dette du père à ce titre, tout en constatant l'absence de renseignements sur les ressources et les charges des parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'aide personnalisée au logement perçue par Mme Y..., motifs pris de ce qu'elle ne constituerait pas un revenu supplémentaire mais s'imputerait sur sa charge de loyer, la cour d'appel a violé les articles

, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012, dans sa version applicable en la cause, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union et l'article 288 du traité

Il approuve le jugement sur ce point et entend rappeler qu'en application de l'article 288 du code de procédure civile, seul le juge doit apprécier s'il y a lieu de recueillir des éléments complémentaires

journalières prévues à l'article 283 b du code de la sécurité sociale, M.

LE SECOND, A LA PEINE DE MORT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; alors que, d'autre part, il résulte des articles 288, 309 et 316 du nouveau Code de procédure

Ce règlement d'exécution est, en vertu de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout Etat membre, depuis

QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

: Considérant qu'à défaut d'avoir déposé la déclaration de chiffres d'affaires afférente à cette vente, l'intéressé s'est placé en situation de taxation d'office en application des dispositions de l'article

cette qualification, ne peut proposer un moyen incompatible avec ses prétentions dans l'instance d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande

chiffre d'affaires auxquelles elle était légalement tenue ; que, dès lors, elle était, pour cette période, taxable d'office à la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions combinées des articles

va de même lorsque le droit applicable résulte d'un règlement de l'Union européenne tel que le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 dont se prévaut en l'espèce l'association requérante, l'article

F. à l'égard de ses deux enfants mineurs, alors que, d'une part, en omettant de constater que les circonstances dont elle faisait état constituaient un motif grave, la cour d'appel aurait violé l'article

cette peine la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 1995) d'avoir fixé au 1er mai 1986 la date de prise d'effet du divorce des époux M. relativement à leurs biens, l'assignation ayant été délivrée le 28