L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

The trial court reclassified the charges under Article 280 to Article 282 of the Criminal Code (which was arguably less stringent), which concerned acts aimed at inciting hatred or enmity or at the abasement

Courtaigne, assesseurs, était légalement composée ; que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 288, 292 et 592 du Code de procédure

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

The Government submit that the applicant failed to exhaust domestic remedies in connection with this complaint as he failed to appeal against the decision of 28 December 1998, pursuant to Article 282 of

  42168/06, § 113, 3 October 2017 (hate speech, conviction under Article 282 of the Criminal Code).

à plus de 200 kilomètres de la ville où elle était établie depuis 30 ans et qui constituait jusqu'alors son lieu de villégiature, ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article

expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article

173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ; DISONS qu’en application de l’article

expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article

Or, aucun texte ne fait obligation à un sapiteur de convoquer les parties. 2 - Sur le non respect des dispositions de l article 282 du Nouveau code de procédure civile.

expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article

LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS POUR X..., PAR ME WAQUET, POUR Y..., PAR ME MARTIN-MARTINIERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

The applicants asked the competent authorities to initiate criminal proceedings under Article 282 of the Criminal Code (incitement of hatred or discord as well as abasement of human dignity of a person

  Le même jour, le procureur général ouvrit à l’encontre du requérant une information judiciaire au motif que celui-ci avait accepté un pot-de-vin, infraction réprimée par l’article 282 du code pénal