274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

L'affaire a été radiée par ordonnance du 29 mai 2007 en application de l'article 915 du Code de Procédure Civile, faute par l'appelante d'avoir conclu.

272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.

244 du code civil.

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

X...à Mme Z...au titre de la prestation compensatoire ; Qu'elle a également confirmé la modalité de paiement par versements mensuels dans la limite de cinq années par application de l'article 275 du

de s'acquitter du montant de la prestation compensatoire par mensualités échelonnées sur une durée de 96 mois, conformément à l'article 275 du Code Civil (conclusions d'appel, page 36) ; que pour néanmoins

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi; que l'article 275 du code civil

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire une somme de 200.000 ç ; -dire que le prononcé du divorce sera conditionné au versement de ce capital en application de l'article 275 du Code Civil

237 et 238 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement