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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8ab9ba5988459c4e61e
4 janvier 1980
4 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE ASSISTE D'UN
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a7
11 avril 2007
11 avril 2007
Dans sa déclaration article 272 du Code Civil, il indique un loyer de 323 euros et une allocation logement de 231 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100159
11 février 2015
11 février 2015
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du
Source officielleciv2
61372666cd58014677425412
7 octobre 1999
7 octobre 1999
270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges doivent tenir compte, pour apprécier
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410312
11 juillet 2002
11 juillet 2002
omettant de se prononcer sur les besoins et les ressources des deux époux avant de rejeter la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
61372420cd58014677412998
8 juin 2004
8 juin 2004
une décision spécialement motivée, ont, en raison de l'âge de Mme X..., fixé la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en prenant en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article
Source officielleciv2
6137268ecd5801467742686c
11 juillet 2002
11 juillet 2002
"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fcef
4 juillet 2002
4 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent
Source officielleciv2
61372680cd58014677426116
11 juillet 2002
11 juillet 2002
274 et 276 du Code Civil dans leur rédaction issue de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 ; Attendu que selon les textes précités, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624480
6 avril 1987
6 avril 1987
autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation... b lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt" ; que, selon l'article
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451f5
20 juin 1990
20 juin 1990
274 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas compte dans les droits prévisibles des époux des " espoirs successoraux " de Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100585
20 mai 2009
20 mai 2009
Dans sa déclaration article 272 du Code civil, il indique un loyer de 323 et une allocation logement de 231.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105026_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleciv2
613723fecd58014677410e1d
9 janvier 2003
9 janvier 2003
leurs torts partagés et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv2
61372428cd58014677413032
29 juin 2004
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e61
20 juin 2006
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 272 du code civil ; Attendu
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43d0a
3 avril 1978
3 avril 1978
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (BASTIA, 14 FEVRIER 1977), STATUANT EN REFERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffdb3791a0885c4f6dd
2 février 2024
2 février 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f98
27 octobre 2003
27 octobre 2003
276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance
Source officielleRéférés
64e6f2dc28deb9d9692908e3
21 août 2023
21 août 2023
La SELURL de la Vôge fonde sa demande sur les dispositions des articles 272, 380, et 795 du code de procédure civile en faisant valoir qu'elle dispose d'un motif grave et légitime pour obtenir un sursis
Source officiellePage 11 sur 3838