Z..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

Par ailleurs le premier juge a exactement rappelé les termes des articles 270 et 271 du code civil, relatifs à la prestation compensatoire et définissant les critères à apprécier pour rechercher s'il existe

la réévaluation de ce bien qui avait pris de la valeur depuis 2008 et que le mari avait lui-même réévalué ce bien de Cachan à 440.000¿, ne s'est pas placée au jour du divorce ; qu'elle a violé les articles

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

strictement inopérante, la contribution d'entretien parentale étant sans rapport avec l'octroi ou non d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à Madame Y... la somme de 300.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du

K..., de la SCP Caston, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 270, 271 et 1351 du code civil et 480

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble

275 du code civil »; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu qu'en vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

le divorce des époux Y..., d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire accordée à la femme à la somme de 5 000 francs par mois durant dix ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 272 et 1315

270 à 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

MOTIFS QUE « Malgré l'appel total formé par Mme Z..., la seule disposition querellée du jugement déférée porte sur la prestation compensatoire et les autres mesures seront confirmées ; Aux termes des articles

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

en considération du traitement particulier réservé à cette indemnité par les règles du droit social et fiscal, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi violé, ensemble, les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande en paiement d'une prestation compensatoire L'article 270 du code civil énonce que si le divorce met fin au devoir de secours, l'un des époux peut

[K] [H] ne saurait subir les conséquences » ; qu'en se fondant sur cette circonstance antérieure au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE