X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

Par jugement réputé contradictoire du 5 août 2024 le tribunal judiciaire de Grenoble a : - constaté la résiliation du contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2021 entre M.

pourvoi formé par la société civile "Gérance Générale Foncière, représentée par son mandataire la SAPAR, société anonyme de gestion, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

d'appel a constaté que le salarié a été licencié par lettre en date du 27 octobre 2014, reçue le 28 octobre 2014, de sorte que son action en contestation de la rupture de son contrat de travail était

mai 2002, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, pour condamner la banque au versement d'intérêts au taux légal du 18 mai 1995 au 27 mai 2002 sur le montant des sommes provenant des contrats

contrat de distribution et que la cessionnaire du fonds n'avait pas elle-même voulu poursuivre son exécution dans les mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article L. 714-1 du code de la propriété

34-2 de la loi du 30 septembre 1986, interprété à la lumière de directive communautaire du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002, n°2002/22/CE, ensemble l'article 189 du traité de Rome du 27 mars 1957

contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 du même code court à compter de la réception de la lettre.

de son contrat de travail par lettre du 27 mai 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail le liant au salarié a été rompu le 27 mai 2013 à ses torts, dire

du 27 février 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

; qu'en l'absence de réponse de la société Lamy Lutti qui, par ordonnance du 25 mars 1993 du juge des référés français, avait fait constater la résiliation des contrats, le tribunal arbitral du Waren-Verein

amples ou contraires.

accès à une offre culturelle en ligne ; qu'il a, le 24 avril 2013, notifié la résiliation de ce contrat en se prévalant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation ; que, le 19 mai

[K] n'était pas recevable à demander le partage de l'actif net d'une société créée de fait avec Mme [N] en raison de la chose transigée le 27 (lire 21) décembre 2017, après avoir pourtant constaté que

R... a reçu, entre le 25 novembre 2008 et le 27 janvier 2011, la juste contrepartie du travail fourni ; qu'il convient de constater que M.

rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer l'action formée par la salariée irrecevable pour être atteinte par la prescription, l'arrêt constate que l'adhésion au contrat de sécurisation