SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE

d'une indemnité ; Attendu que la société Gefiroute fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour n'avoir pas été formée dans le délai de deux ans imparti par l'article

55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

CONSTITUAIT EN MEME TEMPS NECESSAIREMENT UN MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PUISQUE L'EMPLOYEUR VERSAIT AU COLLABORATEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

d'appel en a exactement déduit que les formalités prévues par l'article 27-1 de la convention collective, qui n'imposent pas que cette information soit délivrée au salarié dès la convocation à l'entretien

Sur le moyen unique : Vu l'article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants, auxquels est, ou a été appliquée la majoration prévue à l'article 27, alinéa 5, de la

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT IRRECEVABLE A OPPOSER A L'ACTION PETITOIRE L'EXCEPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'INTERDICTION

excès de pouvoir du décret du 5 avril 1995, rapportant le décret du 28 décembre 1992 la réintégrant dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LEROUX EN ANNULATION DES

que, licenciée à compter du 12 mars 1982, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ainsi que, sur le fondement de l'article

28 et 30 du règlement intérieur et, d'autre part, suspendu l'exécution de la délibération du 2 décembre 2002 du conseil municipal de la commune adoptant l'article 27 du règlement intérieur en tant que

REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 77-898 DU PREMIER MINISTRE DU 2 AOUT 1977, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE

27-2° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ADMIS A BON DROIT QUE L'ARTICLE

infractions commises ; que le décret du 21 septembre au décret subséquent du 9 juin 1980, excepte formellement les dispositions particulières des articles 27 et 28 susvisés ; que la nomenclature restait

27 : Cons. que les dispositions des alinéas 3 et 8 de l'article 27 avantagent les inspecteurs titulaires d'une licence dans la mesure où, pour passer de la 3e à la 2e catégorie, ils doivent justifier

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.