Cour de Cassation · civ3 — 10 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 31 OCTOBRE 1979) QU'EN SEPTEMBRE 1974, M DI LUNA A ASSIGNE SON VOISIN M X..., POUR FAIRE JUGER QUE LE FONDS DE CELUI-CI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT IRRECEVABLE A OPPOSER A L'ACTION PETITOIRE L'EXCEPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'INTERDICTION FAITE A CELUI QUI N'EXECUTE PAS UNE DECISION POSSESSOIRE D'AGIR AU PETITOIRE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR POUVANT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE LORS DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONSTITUE UNE EXCEPTION DILATOIRE QUE LE DEFENDEUR AU PETITOIRE CESSE DE POUVOIR INVOQUER DES QU'IL A CONCLU AU FOND DEVANT LE JUGE DU PETITOIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CHEMIN N'EST PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER M X..., L'ARRET RETIENT QUE NE SE TROUVE PAS ETABLIE LA RECIPROCITE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, INDISPENSABLE A L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL; QU'EN EXIGEANT CETTE CONDITION DE RECIPROCITE, QUI N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT CHEMIN D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.