Aux termes de l’article 269 du même code général dans sa rédaction alors applicable : « Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l’achat au sens du 10° de l’article 257,

Aux termes de l'article 269 du même code: " 1.

Aux termes de l'article 269 A de l'annexe 2 au code général des impôts : " Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 269 du code général des impôts :

207 DE L'ANNEXE II ET DE L'ARTICLE 269-1-C DU CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1727 : "TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES ....

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

283 du code général des impôts, sans examiner si celle-ci avait en temps utile éliminé le risque de perte de recettes fiscales ; - a violé les dispositions de l'article 269 du code général des impôts

283 du code général des impôts, sans examiner si celle-ci avait en temps utile éliminé le risque de perte de recettes fiscales ; - a violé les dispositions de l'article 269 du code général des impôts

précitée s'entend du montant des affaires que l'entreprise a réalisées pendant l'année, quelles que soient les dates des encaissements correspondants et alors même qu'en application des dispositions de l'article

qu'elle soutient seulement qu la taxe ne serait due en son entier lors de ce versement et que la base taxable devrait être étalée sur toute la durée de l'abonnement ; Considérant qu'aux termes du 1 e l'article

agissant en tant que tel. " En vertu du 2 de l'article 269 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, la taxe est exigible, pour les prestations de service, lors de l'encaissement des acomptes

radicalement viciée dans son principe, mais présentait seulement un caractère sommaire, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions, alors en vigueur, de l'article

L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

La proposition de rectification du 21 novembre 2017 expose que la rectification proposée porte sur la taxe sur la valeur ajoutée et, après avoir rappelé les dispositions de l'article 269 du code général

En outre, aux termes de l'article 269-2-a du code général des impôts : " la taxe est exigible pour ces mêmes opérations lors de la réalisation du fait générateur ".

ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE : "EN CE QUI CONCERNE

256, le c du 2 de l’article 269 et le 3 de l’article 283 du même code.

impôts et du c du 2 de l'article 269 de ce code, la prestation qu'elle réalise doit être regardée comme des travaux immobiliers ; ainsi, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient au moment