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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle soutient que l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 268 du code général des impôts n'est pas subordonnée à une condition d'identité juridique du bien immobilier
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d4ccf40727a0043bc1f
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37383 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUN N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4f8
6 août 1997
6 août 1997
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 268, 273, 554, 555, 556, 593, 627 et 639 du Code de procédure pénale, insuffisance
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c1b
21 octobre 1970
21 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959, FIXANT LE CAHIER DES CHARGES ET LA NOMENCLATURE DES CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET DES CORSETS ORTHOPEDIQUES
Source officiellecr
61372581cd5801467741e5a3
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Attendu que lorsque l'accusé est en fuite et, dès lors, sans domicile connu, la signification de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet par application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201391
10 septembre 2009
10 septembre 2009
18 du Code de procédure civile de la POLYNESIE FRANCAISE ; qu'au demeurant, en ne répondant aucunement à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 268 du Code de procédure civile de la POLYNESIE FRANCAISE
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société VBI soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge qu'à la condition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction applicable que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global,
Source officielleciv1
6137245ecd58014677414e9c
8 mars 2005
8 mars 2005
écarter une prétention, spécialement pour infirmer un jugement entrepris, sans examiner l'ensemble des éléments versés au débat ; qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt a méconnu les exigences de l'article
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e61e
4 janvier 1980
4 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE ASSISTE D'UN
Source officiellecr
613725bacd58014677420161
3 février 1999
3 février 1999
l'arrêt de la chambre d'accusation du 13 octobre 1997 portant renvoi devant la cour d'assises d'Awallah Aden Robleh, alors en fuite et sans résidence connue, a été, conformément aux prescriptions des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations de revente de biens immobiliers doit être calculée sur la marge, en application de l'article 268 du code général des impôts, dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2300497_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article 268 du code général des impôts : « S’agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d’une opération mentionnée au 2° du 5 de l’article 261 pour laquelle a été formulée l’option
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111210_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
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