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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613721b9cd580146773f689c
21 juillet 1992
21 juillet 1992
conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de dénaturation et de violation de l'article
Source officielleciv2
6137215bcd580146773f3164
13 février 1991
13 février 1991
266 du Code civil, par là même violé ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le préjudice causé par le comportement fautif d'un conjoint avant l'introduction de l'instance en divorce
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee186
16 mai 1988
16 mai 1988
cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
61372197cd580146773f5098
11 décembre 1991
11 décembre 1991
1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110043
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Y... à leurs torts partagés, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101344
21 novembre 2012
21 novembre 2012
-Y...sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et en conséquence d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil et d'avoir fixé la date des
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdd
26 mai 2011
26 mai 2011
X... à verser à Mme Z... la somme de 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 266 du code civil, -fixé la résidence de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100594
12 juin 2013
12 juin 2013
266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne
Source officielleciv1
61372431cd58014677413612
17 février 2004
17 février 2004
X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100084
24 janvier 2018
24 janvier 2018
MOTIFS QU'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière
Source officielleciv2
613723e0cd5801467740f53d
20 juin 2002
20 juin 2002
270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
1 février 2012
266 du code civil dus par l'épouse à 10.000 euros, - condamner l'appelante à verser 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil occasionnés par l'appel dilatoire, -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100184
24 février 2016
24 février 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [O] [W] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' «aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100043
16 janvier 2019
16 janvier 2019
266 du code civil ainsi que 30 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages
Source officielleciv2
61372100cd580146773f0276
18 octobre 1989
18 octobre 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110657
20 novembre 2019
20 novembre 2019
P... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts : Mme B... fait valoir
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d269
15 mars 2001
15 mars 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
l'article 266 du code civil au motif que 'Mme [L] [N] ne se trouvant pas dans l'une des deux hypothèses procédurales prévues par l'article ; 266 du Code civil, il ne pourra lui être alloué aucun dommages
Source officielle6e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b463d
10 avril 2012
10 avril 2012
[T] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code et celle
Source officielleciv2
6137235ecd58014677408dc4
24 février 2000
24 février 2000
sa demande tendant à la condamnation de son mari à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en vertu des dispositions de l'article 266 du Code civil, alors,
Source officiellePage 11 sur 3017