l'assignation en divorce ; DIT que Mme [Y] [S] perdra l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article

l'assignation en divorce ; DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’en l’espèce, [I] [P] et [T] [U] s’accordent pour que l’épouse conserve l’usage du nom marital ; Attendu qu’aux termes de l’article

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’en l’espèce, [Y] [R] et [B] [N] s’accordent pour que cette dernière conserve l’usage du nom marital ; Attendu qu’aux termes de l’article

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa version commentée par la circulaire litigieuse : " I.

concerne leurs biens à la date de la séparation effective des époux le 7 juin 2023 ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article

à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route

son paragraphe 4a 2° prévoit que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ; Attendu que la

l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées à l'autre époux, à savoir sa volonté d'en maintenir le bénéfice au profit de son ex-conjoint, étant rappelé que l'article 265 alinéa 2 du code

L'article 265 alinéa 3 précise le principe de taxation au taux applicable pour le combustible équivalent : “(...)

autonome de rupture des relations contractuelles ne relève pas d'une hypothèse d'un manquement aux obligations contractuelles imposant une saisine préalable de la commission juridique conformément à l'article

X... conformément aux dispositions de l'article 111 octies de l'annexe III au code général des impôts, prises pour l'application du 2 de l'article 265 du même code, alors en vigueur, les notifications

chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 93-10.480 et 93-10.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 237 du Code civil ensemble l'article 265 du même Code ; Attendu qu'un époux peut demander

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de l’épouse [K] en date du 22 janvier

bâtiment et des travaux publics (CNREBTP), a bénéficié de l'allocation de conjoint coexistant prévue, pour les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1973, par l'article