N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article

de naissance des parties : * Madame [M] [F] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] (KOSOVO) * Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] ; RAPPELLE que conformément à l’article

de naissance des parties : * Monsieur [L] [E] [V], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] *Madame [B] [K] [I], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]; RAPPELLE que, conformément à l’article

des parties : * Monsieur [J] [L] [N] [M] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE) * Madame [I] [D] [E] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] ; RAPPELLE que conformément à l’article

[G] [P] [R] [H], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (Oise) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

en divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des dispositions combinées des articles

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à autoriser Madame [Q] à faire usage du nom marital après le divorce ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article

Par un jugement du 2 décembre 2014, le tribunal de première instance de Bucarest («   le tribunal de première instance   ») a acquitté le requérant des faits d’aide apportée au suspect (article

du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 06 janvier 2023 ; PRONONCE, sur le fondement de l'article

domicile commun était justifié par le climat conflictuel créé et par l'état de santé dépressif de l'intéressée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

, et alors que, d'autre part, il résulterait de l'article 264-1 du Code civil que le juge qui prononce le divorce serait compétent pour statuer sur les incidents relatifs à la liquidation du régime matrimonial

attendu que dès lors que l'autorisation du juge pour obtenir cet usage, était demandé par l'épouse, il appartenait à celle-ci de justifier qu'un intérêt particulier s'y attachait en application de l'article

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapport entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 avril 2022 ; RAPPELLE

accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; REJETTE la demande de Madame [R] tendant à la conservation de l’usage du nom marital; RAPPELLE qu’en application de l’article

[D] [L] [M] épouse [O], née le 23 août 1973 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Non comparante, assignée à personne le 9 novembre 2022 ; Ordonnance de clôture du 26

PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

DU : 22 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/03244 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JILN / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner