chacune ainsi qu'à l'affichage de la décision, et qui a déclaré la société précitée civilement responsable ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 233-5-1, R.233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, R. 233-11-2, R. 233-11-12, R. 233-90 du code du travail et réprimé par l'article L. 263-2 et L. 263-6 al1 du code du travail, * dans les mêmes circonstances

Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal 221-7 AL.2, AL.3, 221-6 AL.1, 131-38, 131-39

mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 10 000 francs et a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a rejeté la demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2

5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule d prononcée ; que, comme le prévoit

111-3, 121-3 et 221-6, alinéa 2, du Code pénal, ensemble les articles L. 263-2 alinéa 2, R. 232-1-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en

mai 1989 et non le 2 mai 1993, comme le relève par erreur la Cour, le maximum de la peine d'amende visée par l'article L. 263-2 du Code du travail était de 15 000 francs, et non de 20 000 francs ; qu'en

5 et 319 du Code pénal, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L.. 231-2, L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail et des articles 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, défaut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 31 et 32 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 593 du Code de

réglementation de la sécurité du travail, à un mois d'emprisonnement avec sursis, et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail,

l'affichage de la décision, prononcé sur les intérêts civils et déclaré la société civilement responsable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

551, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; H Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 263

francs, a ordonné une mesure de publicité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-1, alinéa 2, alinéa 3, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide par imprudence ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 263-2, L. 231-3, R. 231-44 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de