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26 § 2).

26-4, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M.

Le même jour, il fut révoqué sur la base de l’article 65 § 2 du code du travail (paragraphe 26 ci-dessous).

Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que, selon ce texte,

131-26-2 du Code pénal a rendu obligatoire à tous les auteurs et complices d'abus de confiance la peine complémentaire d'inéligibilité de l'article 131-26, 2°, du même Code, ce texte n'est entré en vigueur

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 € à titre d'arriérés sur salaire (partie variable 2010), 322 758,62 € titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (article

Le moyen est pris de la violation de l'article131-26-2 du code pénal. 7.

que les dispositions de l'article 131-26-2 du code pénal issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et instituant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité ne peuvent s'appliquer qu'à

janvier 2006, 223 881,95 le 4 avril 2006, soit au total : 3 408 229,25 Euros ; que ces paiements correspondent à l'article 26-2 des statuts de l'ASL qui disposent : "Il est d'ores et déjà convenu entre

violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26 bis de la Constitution, des articles 6, 6 bis et 17 de la Constitution.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS