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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422b5a
8 septembre 1999
8 septembre 1999
250, 251, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a9c
17 septembre 2014
17 septembre 2014
née le 25 Décembre 1948 à CANTON (CHINE) ...
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c69
26 janvier 2021
26 janvier 2021
X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e12
18 décembre 2013
18 décembre 2013
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ad2
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Madame Y... a déposé une requête en divorce le 8 février 2007 sur le fondement de l'article 251 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES qui, par ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d601
2 février 2011
2 février 2011
Le 23 juin 2006, Monsieur Denis X...a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6b
29 mars 2011
29 mars 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1a
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Le 24 janvier 2012, l'époux a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee98
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Le 28 novembre 2010, Mme Julie B... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90474
27 mars 2013
27 mars 2013
Selon requête déposée le 6 novembre 2006, Monsieur X...a sollicité le prononcé du divorce en application de l'article 251 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510712_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c653
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Par assignation du 5 mars 2007, Madame X... a fait citer Monsieur Y... devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAEN sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92279
14 avril 2015
14 avril 2015
d'une action en divorce fondée sur l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive a, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 14 mars
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85235
9 janvier 2001
9 janvier 2001
l'Instruction de la Cour d'Appel de DOUAI Composée de : - Monsieur BEAUVAIS, Président de la Chambre de l'Instruction, - Madame X..., Madame MARIETTE, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf1
20 novembre 2013
20 novembre 2013
né le 25 Janvier 1956 à MARSEILLE ... 20200 bastia ayant pour avocat Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f284
29 février 2012
29 février 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1re chambre civile
67f603edebd7282443856702
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, si Maître [H] avait rédigé un projet de requête sur le fondement de l'article 251 du code de procédure civile (pièce n°7 appelante), il est constant que Madame [B] a renoncé à poursuivre la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100403
13 avril 2016
13 avril 2016
[U] [P] a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 13 octobre 2008. Le 9 décembre 2008, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f0
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Par requête reçue le 21 mai 2015, au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, Mme Martina X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a0
6 mars 2013
6 mars 2013
Le 23 avril 2010, Madame X...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
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