Under Article 250(i) § 1, the facts at the time when the decision in question was given are decisive. No examination of evidence takes place.

Furthermore, the claim against the administrative actions or omissions under Article 250 §§ 1 and 5 of the 2006 Code was likewise out of time, given that the authorities’ actions complained of had taken

sinistré le 11 juillet 1991; La S.A. des Etablissements GOBIN bénéficie d'une créance privilégiée de premier rang et prime la BANQUE COURTOIS aux motifs suivants: * s'il est vrai qu'aux termes des articles

Le 23 mai 1994, le requérant fit appel de ce jugement auprès de la haute cour (vrchní soud) de Prague, en application de l'article 250s-2 du code de procédure civile.

    En juin et juillet 2010, le requérant déposa de nouvelles plaintes pénales devant le parquet militaire du chef d’abus d’autorité (article 246 du code pénal) et de comportement abusif (article

  » b)     Convention relative aux droits de l'enfant adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 Article

Si les documents produits pour établir l’identité de la demandeuse sont postérieurs à la date du mariage du réunifiant, alors qu’il ressort de l’article 250 du code de la famille guinéen que l’officier

Par une ordonnance du 26 avril 2010, le parquet régional rejeta le recours, rappelant que lorsqu’un mis en examen était sous le coup d’une mesure de détention provisoire, l’article 250 de la loi sur l’

    On 22 December 2011 the Fifth Division of the Diyarbakır Assize Court, which had special jurisdiction to hear cases relating to the aggravated crimes specified in Article 250 § 1 of the Code

circonstances limités, sous réserve que les parties aient consenti à ne pas avoir d’audience et sans préjudice d’un contrôle des considérations d’intérêt public qui pourraient apparaître ;   - Articles

Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8 devenu 21 du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires perd

    Le 25 juin 2012, les deux requérants déposèrent des plaintes pénales contre cinq policiers du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal).

    Article 250 of the Code provides that prosecutors can initiate administrative offence proceedings, take part in the examination of such cases, lodge applications and appeals, and exercise

    Article 250 of Law no. 31/1991 on commercial companies provided, inter alia , that following a merger the assets and debts of the acquired company were transferred to the acquiring company

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avant de mettre des pénalités à la charge d'un contribuable en sus des droits supplémentaires qui lui sont assignés, l'article

(«   CP   »)) et de comportement abusif (article 250 du CP).

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

    Article 250 of the CAO (see Mikhaylova , cited above, §   24) authorises prosecutors to take part in the examination of administrative-offence cases, lodge applications and exercise

la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, avoir fait figurer sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 250