Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu

L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition" ; Considérant qu'aux termes de l'article

du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article

25 de l'annexe I au code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de l'article 25 de l'annexe I au code général des impôts, applicable à la période d'imposition contestée, et issu du décret n° 54-683

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre

Y... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'en

Selon l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends

R..., à l'encontre de l'offre d'indemnisation du E... du 29 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour agir contre le [...] devant la cour

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 que le préfet, ou le maire agissant en ce cas au nom de l'Etat, peuvent

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : 6°) l'étranger titulaire d'une

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, les étrangers mentionnés aux 1° à 6° dudit article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

30 ci-dessus" ; qu'enfin aux termes de l'article 25 du même décret : "La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles

22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant cependant qu'il résulte de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 121 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile