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1 974 résultats pour « article 2488-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01083

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

principal, formé par les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty, Lloyd's syndicate pour HSBC Londres, CNA insurance company, XL insurance company limited, ACE insurance, AGM 2488

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249568

Admin. suprême

13 mars 2026

13 mars 2026

    Was any restriction placed on the applicants’ freedom to leave the territory of the respondent State, as guaranteed by Article 2 § 2 of Protocol   No. 4 to the Convention?

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206796_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302292_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244520

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2408 and 2409/2022 of the Supreme Administrative Court (see Bousiou v.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007944509

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 92-2487 du 30 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable leur demande tendant à

Source officielle
CA

5ème Chambre

68806c90bf1211186fbec97f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

METZ Chambre des référés N° RG 24/00058 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIGY MINUTE N°25/00238 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02889_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9eac432ce7d11a700f3

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ELECTRICITE GENERALE ET TRAVAUX DIVERS - EGTD dont le siège social est sis [Adresse 2] représsentée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0921DEC003939814

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

The applicants’ complaints under Article   3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02458

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

N° X 18-90.022 F-D N° 2458 26 SEPTEMBRE 2018 CG10 RENVOI M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Yves Xc/Maître Jean-François Y

6253ca0cbd3db21cbdd89ea5

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Notifié le: Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866c8dfd33109fd079ab759

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [Z] [X] N°RG 25/2480 - JLD hospitalisation M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668d7d9a53e3bdd07785c5f5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

DEMANDEUR : Monsieur [U] [L] époux [M] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 16] ([11]) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC003744502

Admin. suprême

11 mai 2006

11 mai 2006

Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite.

Source officielle
CC

civ2

é, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentéesc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:C201121

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300579_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 2486 du 2 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210090

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

672d10b84e0888abb7bf588a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ec346c9bddc825847695

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

2428 2° du code civil, 68 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît

Source officielle

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