Les articles pertinents du code de procédure pénale Article 247   : Cas et formes de perquisition «   Lorsqu’il y a motif de penser que (...) le corps du délit se trouve dans un

    the parent is permanently capable of taking responsibility for the care and upbringing of the minor referred to in Article 247, paragraph 2.” 39 .

contribution aux charges du mariage ainsi qu'un épisode du 23 mai 2013 au cours duquel il lui avait porté un coup, et une violation du domicile en date du 18 juillet 2013 ; qu'au terme des dispositions de l'article

    By a District Court ( Retten i Lyngby ) judgment of 16 November 2018, the applicant was convicted of assault in a particularly offensive, brutal or dangerous manner, under Article 245, read

231 § 1 of the Criminal Code in conjunction with Articles 247 § 2 and 148 § 1 of the Criminal Code).

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

    Pursuant to Article 247, administrative arrest must not exceed three   hours, unless specific statutes provided for longer terms “in cases of exceptional need”. 37.

qu'il      est organisé par l'article 247 du même code ;        Que le ministère public convient que, comme il est d'usage, il      s'est

242 et suivants du Code civil.

Selon l'article 245 du code précité, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande.

Par acte d'huissier du 28 janvier 2008, Mme [B] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil. M.

  Article 247.

Les articles 244 et 245 érigent en infraction le fait d’avoir des relations charnelles avec des fillettes de moins de douze ans ou des jeunes filles de douze à seize ans, respectivement, l’article 247

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ; Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment

X... tendant à son annulation ne sont pas devenues sans objet ; Sur la légalité de l'instruction litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "L'administration

  246 in conjunction with Article 231 of the Criminal Code).

  » Article 247 «   Le fait pour un fonctionnaire public de restreindre l’usage ou l’exercice des droits d’une personne ou de placer cette dernière dans un état d’infériorité fondée sur la race

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 247 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, pour qu'un procès-verbal d'interrogatoire contenant des aveux faits à la police ou au parquet puisse