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123 172 résultats pour « article 246 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad79cdc6046d479fc4d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération

Source officielle

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TJ

Chambre de la famille

69d02845cdc6046d47075fc4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ce6

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

carence ne lui était imputable, à la différence de la société Première fondation, auteur de la rupture consommée en décembre 1989, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d652

Appel

3 février 2011

3 février 2011

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d4fac14a1f31d9af80

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sur une question de fait et qu'en application de l'article 246 du même code, il n'est pas lié par les constatations et conclusions du technicien.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d45894f7f4d2e0a8a54

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

700 du code de procédure civile - la CONDAMNER aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f062

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbc593736057d78aa76

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il rappelle qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations de l'expert.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b5dcdc6046d479a87ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/09861 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY4E Ordonnance du juge de la mise en état du 20 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c650ea89248182a4b71

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’absence de démonstration d’une situation contraire qui permettrait de se détacher des conclusions expertales qui ne lient jamais le tribunal conformément à l’article 246 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc4b

Cassation

7 novembre 1977

7 novembre 1977

LORS DE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU MOTIF QU'AUCUN QUITUS NE POUVAIT ETEINDRE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110264

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100665

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

238 du code civil sans invoquer de moyens de divorce pour faute des articles 242 à 246 du même code ; qu'en première instance, Monsieur Y...a formé une demande en application de l'article 242 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175312

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

Articles 245 to   249 deal in particular with re-opening upon request by a third party.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b016d34da2cbdcdb727

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D'après l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a871cdc6046d479b8414

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110500

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Mais, conformément à l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et demandes pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1126JUD001386788

Admin. suprême

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Article 243 "Dans les cas prévus aux articles 235 et 236 (flagrant délit), le procureur de la République (...) peut ordonner l’arrestation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

603671f4c223cf12e86ff2a5

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

[E], et ce en application des articles 242 et suivants du code civil, - de condamner M.

Source officielle