COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2016 N° 2016/ 155 Rôle N° 13/24506 et13/24509 13/24516 13/24527 13/24528 13/24530 13/24535 [W] [

L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

Droits indirects, demeurant en ses bureaux ... (2e), et par Madame X..., inspecteur principal des Douanes à la direction régionale de Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 sous le n° 2454

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE

N° T 17-83.965 F-N N° 2427 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° Z 17-80.406 F-N N° 2417 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° B 16-85.027 F-N N° 2427 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

    Having regard to the applications introduced on 14 March 1994 by Grigor Stoitchkov and Lubomir Shindarov against Bulgaria and registered on 8 July 1994 under file Nos. 24571/94 and 24572

N° W 19-81.377 F-N N° 2452 SM12 3 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

20240 ISOLACCIO DI FIUMORBO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04/2451

It claimed that it was not clear from the regional customs office report of December 2013, on which grounds, established in Article 143 of the Regulation No. 2454/93, the regional customs office relied

Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 19696/10 GHEORGHE PREDESCU 25/02/2014 25/05/2014 43393/18 BUJOR 02/11/2021 02/11/2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 8 § 1 of the Convention relating to unlawful search which are the subject of well ‑ established case law of the Court (see

... et Bassac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Béton industriel du Périgord, dont le siège est 24570

xa0;  SUR LA RECEVABILITÉ                            de la requête No 24057

Italie du 12 octobre 1992, série A n° 245-C, p. 42,   § 28).

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

520 du règlement (CEE) n° 2454/93 ; que les dispositions du paragraphe 3 de cet article précisent en outre : La comptabilité matières doit, à chaque moment, montrer l'état actuel du stock des marchandises