CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 17 janvier 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                            de la requête No 24057/94                   présentée par Maria Pianacci et autres                               contre l'Italie                                 __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1995 en présence de         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV         Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 26 juillet 1993 par les quatre requérants contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994 sous le No de dossier 24057/94 ;         Vu la décision de la Commission du 17 mai 1994 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;         Rend la décision suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure pénale dans laquelle ils se constituèrent parties civiles et de la procédure civile qui suivit. La procédure pénale a débuté, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 de la Convention, le 6 juillet 1985 (date à laquelle les requérants se constituèrent parties civiles) devant le tribunal de Bologne et s'est terminée le 2 mai 1991, date du dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation. La procédure pénale a duré un peu moins de cinq ans et dix mois.         Quant à la procédure civile, elle a débuté le 19 juillet 1991 devant la cour d'appel de Bologne et s'est terminée, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 de la Convention, le 9 mars 1993 lorsque les parties parvinrent à un accord (voir A. M. c/Italie, rapport Comm. 31.3.93, à paraître). Cette procédure a duré un an et un peu moins que huit mois.         La procédure considérée globalement a duré environ sept ans et huit mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                                    Le Président   de la Première Chambre                           de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                                  (C.L. ROZAKIS)