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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61640b1b9ca2169714632890

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

616333d7f74a27a178b843e8

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

mars 2005 : 'prononcé le divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 245 du code civil, 'dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents , 'fixé la résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100752

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X... n'était pas de nature à excuser le départ de Mme Y... du domicile conjugal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 245 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100822

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que selon les dispositions de l'article 245 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

245 du Code Civil, dans le cas où la Cour relèverait une faute imputable à l'épouse ; - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93032

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Dominique X..., - prononcé avec les conséquences de droit et en application de l'article 242 du code civil le divorce de Mme Y... et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110229

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Sur ce, Vu les articles 242 et 245 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110323

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

242 et 244 du code civil.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

242 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Aux termes de l'article 245 du Code civil les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032ef127c256762fe69ab17

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Par acte d'huissier en date du 13 octobre 2014 Monsieur [L] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

601177d22ea16597010895f1

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

259 du Code civil en ce qu'elles constituent des attestations des deux enfants du couple ; Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa0a4

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en se fondant sur trois attestations produites par le mari qui faisaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100245

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 245 du code civil, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b016d34da2cbdcdb727

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 245 du code civil énonce par ailleurs que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 245 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100429

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372433cd580146774137fb

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110219

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

elle le sollicite, en application de l'article 245 alinéa 1 du code civil, eu égard à sa démesure et à sa durée dans le temps ; qu'il accrédite l'argument du mari selon lequel son épouse se montrait violente

Source officielle

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