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3 815 résultats pour « article 2434 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00513

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des créances après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale s'inscrivait

Source officielle

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CC

soc

61372690cd58014677426958

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L.213-1 R.213-1, L.244-1 et suivants, R.244-1 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge doit indiquer et examiner, fût-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500356_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il indique enfin que l'article L. 2431-1 du code de la commande publique interdit explicitement de confier aux opérateurs économiques chargés des travaux les missions incombant au maître d'œuvre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200372

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

pour la contribution FNAL, les articles D. 2333-91 et D. 2431-9 du code général des collectivités territoriales concernant le calcul des effectifs pour le versement transport en commun et l'article D.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201358

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Selon l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dba

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1109DEC000076004

Admin. suprême

9 novembre 2010

9 novembre 2010

The extraordinary remedy filed by the Prosecutor General was therefore admissible under Articles 243e § 1 and 243f of the Code of Civil Procedure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00345

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2424 FS P + B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6586cdc6046d47eea6f3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL AMENAGEMENT RENOVATION HABITAT 35 [Adresse 1] Activité : Tous travaux relatifs à l'amélioration de l'habitat RCS RENNES 918 073 289 (2022 B 2436

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506382_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B conteste la décision n° 2025/2404 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53617

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

/94 VENTURINI II CONTRE L’ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article &

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740791

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la lettre circulaire °n 2439

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14027

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Arrêt 18.10.2022 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Impossibilité pour des parties lésées dans des procédures pénales de faire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200467

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Elle estime ensuite que la question de la conventionnalité de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale se pose au regard des dispositions de l'article 6 de la cedh.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201130

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de ce texte que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201215

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002015392

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301892_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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CC

soc

61372668cd58014677425520

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 avril 1991), que, poursuivi pour infractions aux dispositions de l'article R.243-

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CC

civ2

61372448cd5801467741435c

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

1999, à hauteur de la somme de 299 900 francs ; qu'en écartant, cependant, la demande de remboursement de l'indu du docteur X..., la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles

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