des violences de celle-ci, et susceptible à lui seul de constituer un grief justifiant le divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;

242 du Code civil, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, les juges du fond doivent tenir compte non seulement des salaires de chacun de ceux-ci mais aussi de

242 du Code civil étaient réunies, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer le divorce au seul motif que lesdits faits résultaient d'un état pathologique, sans rechercher si la femme était atteinte

242 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

214 et 242 du Code civil, violés; et alors, et en toute hypothèse, de troisième part, qu'en déduisant l'existence de cette "contribution en industrie" dont elle n'a pas précisé la mesure des "pièces

242 du Code civil et de violation de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère

242 du Code civil et de violation du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif, au sens de

242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve dont ils

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux

212, 213 du code civil et l'article 242 du code civil tel qu'applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que Mme Y... avait eu un comportement gravement déloyal envers son mari en adressant

242 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 297, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre

242 du Code civil, et selon le troisième moyen, sans avoir déterminé les ressources de Mme Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que

P., dont l'infidélité avait débuté dès avant la demande en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

S. savait que l'état de santé de son beau-père nécessitait la présence de sa fille à ses côtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; Mais attendu

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce des

242 du Code Civil.

242 et 245 du Code civil ; 2 ) que les juges ne peuvent rejeter une demande en divorce sans examiner tous les griefs qui leur ont été soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; que la cour

245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en se fondant sur trois attestations produites par le mari qui faisaient