d'administration judiciaire qui n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

secret professionnel qui résulterait d'une lettre écrite par la partie civile à son avocat ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 4624-31 (ancien article 241-51-1) du code du travail ; qu'il n'a pas respecté le délai fixé par ce texte de deux semaines puisqu'il a organisé la deuxième visite médicale à la date du 26 septembre

compétence du service des impôts des entreprises (SIE) du 12ème arrondissement de Paris ; - elle exerce une activité de sous-location de logements meublés qui est exonérée de TVA en application de l'article

les 14 octobre et 12 novembre 1992, dans lesquels Icauna finances s'était clairement engagée à restructurer le groupe avant de procéder à sa vente à un tiers ; obligation découlant d'autre part, de l'article

    Is the applicants’ imprisonment in breach of Article 5 § 1 of the Convention and, if so, from which date? (see, by way of comparison, Del   Río Prada v.

résultant du dernier alinéa de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a donc méconnu l'article 14 de la CEDH, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel

Aux termes de l'article 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

opération (en particulier sur la rentabilité prévisionnelle de l'investissement), une analyse des conditions de la gestion du bien concerné, les contrats types proposés à la signature des investisseurs (articles

applications also concern the Constitutional Court’s decisions declaring the amparo appeals inadmissible for non-exhaustion of previous judicial remedies (for not filing a nullity plea as prescribed in Article

    Relevant domestic law Code of Criminal Procedure of the Russian Federation Article 241 of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation provides that criminal cases should be heard

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

D... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute sur le fondement de l'article 241 alinéa 2 du code civil en sa rédaction alors applicable.

ET POUR L'ORTF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L190, L191, L415, L466, L470, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 1780

Le grief tiré de l’article 24 de la Constitution fut déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies judiciaires existantes, en l’absence d’action en annulation sur la base de l’article 241 § 1 de la

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 241 alinéa 1, 348, 351 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que les feuilles des questions principales et des questions subsidiaires

385 du Code de procédure pénale, des articles 150, 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée est entrée en condamnation à l'encontre du demandeur