L. 133-5-4 , L. 136-8 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la médiocrité du travail de M.

-17, 132-24 nouveau du Code pénal, 222-37 du même Code, ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

101 de la loi de finances pour 1982 et 6 du décret du 24 novembre 1968 ; que le premier texte a été expressément abrogé par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; qu'en application des dispositions de l'article

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

L. 3253-8 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° c) du code du travail : 5.

pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

8 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, que n'entre pas dans les prévisions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales l'action tendant à la restitution d'une taxe

L. 132-8 du Code du travail ; Sur la recevabilité des pourvois n° G 01-45.317 à K 00-45.319 : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption d'une directive en ce domaine ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la directive précitée et l'article 88-1 de la Constitution ; "4°)

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

B, 3e Etage, Rond Point Miquel, ..., en cassation d'un arrêt le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Karukera financière dite Kafi, société anonyme

Colette Anna A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 mars 1994 et 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre section B), au profit de la société civile