d'appel de l'absence de circonstances exceptionnelles ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614

Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

L. 2315-3 du code du travail ; 2°/ que les dispositions légales qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale les heures de délégation ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement

formation de ses membres conformément à l'article 94 du décret précité et aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail, 3) un vice de procédure pour absence d'avis du comité technique départemental

reprenant l'avis du CSEC alors qu'il résultait de ses constatations que ''le procès-verbal et l'avis du CSEC ne comportent pas de mention de confidentialité'', la cour d'appel a violé l'article L. 2315

L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, alors applicables : 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

[V] [U] et Mme [Y] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment de l’article 2305 ancien du Code Civil : * de condamner solidairement M.

L. 2325-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant

En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant

L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué

L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du Code du travail.

2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, Mme [V] [W] faisait valoir, d'une

2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, Mme [V] [W] faisait valoir, d'une

L.2315-1, L 2315-3, L 2325-6 et L 2325-7 du Code du travail. 2°) ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à relever, après avoir observé que le GIE COFINOGA