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117 547 résultats pour « article 238 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01936_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A, en tant qu'associé de la SNC Tomtip, n'entrait pas dans l'un des cas prévus au I de l'article 238 bis K du code général des impôts.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2301569_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618724

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

n'excède pas 50 000 F avant application le cas échéant, des dispositions de l'article 163 ... " ; Cons., d'autre part, que, selon l'article 238 decies du même code : " I. 1 En cas d'apport d'un terrain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102988_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102989_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04921_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff8dcdc6046d47c30117

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615426

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES SOIT POUR CERTAINS BIENS ET SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00952

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

237 du code des douanes dispose que le navire étranger qui prend la mer doit avoir à son bord un passeport ; qu'il résulte de l'article 238 du code des douanes que le passeport délivré aux navires de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622939

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 238 octies... les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé... ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205583_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

200 et 238 bis du code général des impôts ni n'entrait dans les prévisions du f du 1 de l'article 200 ou du e de l'article 238 bis. 8.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a590e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9afb

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses dispositions n'avaient pas été reprises par la loi du 25 janvier 1985 en vigueur au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55c0

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses dispositions n'avaient pas été reprises par la loi du 25 janvier 1985 en vigueur au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100729_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 238 quindecies de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb76

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

tribunal judiciaire de Nice, aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes : - 11.540,71 euros en règlement des factures impayées avec intérêts au taux légal, - 2.000 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c83cb820aa60963d854a

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

724 - bis du CGI en considérant qu'elle bénéficiait des dispositions de l'article 238 quaterdecies du CGI en faveur des cessions de branche complète d'activité. 6 - Lors du contrôle de cet acte, le

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845846

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845854

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701772

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

Source officielle