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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
A, en tant qu'associé de la SNC Tomtip, n'entrait pas dans l'un des cas prévus au I de l'article 238 bis K du code général des impôts.
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5ème Chambre
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618724
15 février 1984
n'excède pas 50 000 F avant application le cas échéant, des dispositions de l'article 163 ... " ; Cons., d'autre part, que, selon l'article 238 decies du même code : " I. 1 En cas d'apport d'un terrain
1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une
DTA_2102989_20240627
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences
JAF MEE Section 1
6a1dff8dcdc6046d47c30117
19 mai 2026
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615426
13 décembre 1978
PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES SOIT POUR CERTAINS BIENS ET SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00952
10 novembre 2015
237 du code des douanes dispose que le navire étranger qui prend la mer doit avoir à son bord un passeport ; qu'il résulte de l'article 238 du code des douanes que le passeport délivré aux navires de
CETAT:CETATEXT000007622939
24 novembre 1986
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 238 octies... les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé... ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable
2ème Chambre
DTA_2205583_20250115
15 janvier 2025
200 et 238 bis du code général des impôts ni n'entrait dans les prévisions du f du 1 de l'article 200 ou du e de l'article 238 bis. 8.
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a590e
6 janvier 2025
237 et 238 du code civil.
61372208cd580146773f9afb
11 janvier 1994
1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses dispositions n'avaient pas été reprises par la loi du 25 janvier 1985 en vigueur au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article
613721a0cd580146773f55c0
7 janvier 1992
1ère Chambre
DTA_2100729_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 238 quindecies de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb76
7 juillet 2025
tribunal judiciaire de Nice, aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes : - 11.540,71 euros en règlement des factures impayées avec intérêts au taux légal, - 2.000 euros sur le fondement de l’article
1ère chambre civile A
6162c83cb820aa60963d854a
22 novembre 2012
724 - bis du CGI en considérant qu'elle bénéficiait des dispositions de l'article 238 quaterdecies du CGI en faveur des cessions de branche complète d'activité. 6 - Lors du contrôle de cet acte, le
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845846
26 décembre 2012
directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article
CETAT:CETATEXT000026845854
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701772
28 novembre 2012