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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9340f
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Après avoir rappelé, au vu des articles 237 et 238 du code civil, que le délai de deux ans court à compter de l'ordonnance de non-conciliation fixant la vie séparée des époux, Mme Fadhila Y... souligne
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c4639d
11 janvier 1995
11 janvier 1995
aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X..., énonce dans son dispositif, que la demande est recevable sur le fondement de l'article 237
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte transmis aux autorités compétentes le 20 janvier 2023, Monsieur [T] [C] a fait assigner Madame [D] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par acte du 26 juillet 2023, Madame [B] [E] a fait assigner Monsieur [Z] [S] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales
Source officielleciv1
é son tuteur à introduire en son nom une procédure en divorcec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100813
4 juillet 2012
4 juillet 2012
242 du code civil, ou encore pour altération définitive du lien conjugal, au sens des articles 237 et 238 du même code ; que par suite, avant d'autoriser le tuteur à agir en divorce, les juges du fond
Source officielle2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le principe du divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100740
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Q..., qui avait initialement assigné son épouse sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, ne pouvait plus présenter une demande en divorce pour faute ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleCabinet 9
673ba5235437666d86274945
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 janvier 2023, Monsieur [U] demande au juge de céans de : « • Prononcer le divorce des époux [P]/[U] sur le fondement des articles 237 et 238 du code
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
3 avril 2025
constitué avocat, s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, aux termes desquelles il demande de voir : prononcer le divorce sur le fondement de l’article
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47845
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110255
11 avril 2018
11 avril 2018
237 et 238 du code civil ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que, l'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93323
31 mai 2016
31 mai 2016
Par jugement du 3 juillet 2011, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil - débouté Mme Y... de sa demande prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c1
7 mars 2011
7 mars 2011
Par acte du 3 mars 2008 Mme Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. M.
Source officielle2ème Chambre B
5fddfa771707489aef964176
10 juillet 2018
10 juillet 2018
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2017, Félix X... demande à la cour, au visa des articles 237, 238, 262-1, 264, 270 et suivants du code civil et des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101020
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD003583605
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article 238 § 2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f623
10 février 2012
10 février 2012
Dans ses dernières conclusions en réplique, Mme X... a souhaité modifier le fondement de sa demande en divorce en sollicitant qu'il soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Le 23 janvier 2015, Monsieur [A] a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC004731699
25 avril 2002
25 avril 2002
Cependant, d’après la Cour fédérale, d’éventuels vices de la vente avaient été purgés en l’espèce par l’article 237 § 1 de la loi introductive au code civil ( Einführungsgesetz in das Bundesgesetzbuch
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-120397
7 mai 2013
7 mai 2013
a final decision on the matter had been given earlier within the meaning of Article 237 (d) of the Code of Civil Procedure. 2.
Source officiellePage 11 sur 5882