a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ; 2°/ que chacun des trois actes de cautionnement signés par M.

, 75, 90, 484, 488 et 873 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29 et R. 662-3 du code de commerce, 1102, 1103, 1154, 2363, 2364 et 2365 du code civil, L. 111-2

1353 du code civil, ensemble l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige. » Réponse de la Cour

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

1104 et 1231-1 du code civil.

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1253 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par un avenant du 28 juin 1973 à un accord d'entreprise des 26

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-4 du code du travail : 6.

1315 du Code civil ; b) méconnu son obligation de motivation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 4°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure,

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.