X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

L'article 25 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a complété cet article 235 ter X par un alinéa ainsi rédigé : " La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur

ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que la société avait franchi dès sa première année le seuil de 10 salariés et qu'elle devait être assujettie à cette taxe au taux de 2 % au titre de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater I du Code général des impôts "Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles

TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Conseil, concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui méconnaîtrait la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en vigueur lors de son adoption dans la mesure où l'article

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 235 bis du code général des impôts, et d'autre part, les articles 235 ter C et suivants de ce dernier code ; que, dans leurs rédactions

D'autre part, aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " Les entreprises

Aux termes, d'autre part, de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 octobre 2014 : " I.

4 du même règlement qu'elle est soumise au contrôle direct et exclusif de la BCE et non à celui de l'ACPR pour le respect des ratios prudentiels mentionnés au I de l'article 235 ter ZE du code général

4 du même règlement qu'elle est soumise au contrôle direct et exclusif de la BCE et non à celui de l'ACPR pour le respect des ratios prudentiels mentionnés au I de l'article 235 ter ZE du code général

Aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du Ibis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition

QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "PROCEDES SILICORE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dès lors que le Conseil constitutionnel s'est uniquement prononcé sur les dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts ; - elles méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.