constitutionnel, la question de la conformité des articles L. 2333-87-5 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2321-3-1 et L. 2323-7-1 du code général de la propriété

Il soutient que : - la redevance d'occupation sans titre du domaine public est soumise à la prescription quinquennale de l'article L 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques et

, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, que le comité d'entreprise d'une CPAM a, peu important les spécificités de la comptabilité

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; (

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. " ; qu'aux

D'autre part, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires [des communes] comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la créance relevait des dispositions des articles L.2321-1 et L.2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; - a commis

Et aux termes de 1' article L. 2321-4 du même code : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit

Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ".

, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; / () e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, () de la personne morale, où que

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 29° Les dotations aux provisions

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Le budget de la commune est proposé par le maire et

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 27° Pour les communes ou les groupements de

omis de vérifier la qualité du président de FBF pour le saisir ; le président de FBF n'est pas habilité par les statuts de l'association pour saisir le préfet ; - le préfet ne pouvait se fonder sur l'article

service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article

L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les agissements fautifs de

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".

et en constitue un accessoire indispensable ; - la commune de Saint-Vincent a manqué à son obligation d’entretien de cet ouvrage, accessoire à la voirie communale, prévue par les dispositions de l’article