1154 du code civil, - condamné M.

que l'erreur alléguée ne peut être retenue, que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable, aucune subrogation ne pouvant intervenir et qu'au vu de ces éléments, le jugement déféré devait être confirmé

Ils estiment que la caution doit être déchargée de son engagement, sur le fondement de l'article 2314 du code civil, du fait de l'inaction de la banque à prendre des garanties complémentaires.

don il ne peut être contesté qu'il soit au nombre des sûretés visées par l'article 2314 du Code civil ; que contrairement encore à ce que soutient le CREDIT MUTUEL, cet avantage est un effet de la loi,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D... sont déchargées de leurs engagements à concurrence du tiers de leur montant, par application de l'article 2314 du code civil, dit que la Caisse exposante est déchue de son droit à se prévaloir des

2314 du Code civil ' débouté M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bred Cofilease la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Somafi-Soguafi la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

Elles font valoir que conformément aux dispositions de l'article 2314 du Code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

2313 du code civil, l'invoquer ; que l'argumentation des cautions tenant à la caducité de leur cautionnement sur le fondement de l'article 2289 du même code au motif de l'absence d'une obligation principale

[I] invoque en second lieu les dispositions de l'article 2314 du code civil aux termes desquelles la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

[E] demande sa décharge en application de l'article 2314 du code civil.

2314 du code civil ; que la banque avait le choix des garanties lorsqu'elle consentait un prêt et ce choix ne pouvait lui être imputé à faute, alors qu'il n'était pas démontré que le cautionnement était

Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article

2033 et 2037 du code civil, devenus les articles 2310 et 2314 de ce code et que de fait aucune mention relative à une telle renonciation ne figure dans la procuration dont s'agit.

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat