juillet 2024, le CSE a voté par 9 voix pour et 2 abstentions une résolution longuement motivée par référence aux articles L 2312-26, L 2316-20, L 2312-22, L 2312-28, L 2312-26 du code du travail, 3.2 de

13 de la loi du 9 juillet 1991, pour la condamner à payer les causes de la saisie, la cour d'appel a violé les articles 238 et 239 du décret du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'ayant constaté que la dette

Il n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à prononcer de condamnation sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.

Tenant les conclusions d’une expertise amiable du 9 mars 2023, Monsieur [L] [G] a saisi le 27 juin 2023 le Tribunal judiciaire de Nîmes d’une action en résolution du contrat de vente.

R. 313-2 du code pénitentiaire et des droits de la défense, et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234

En second lieu, les articles L. 151-19 et L. 151-23, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à

L. 231-1 à L. 231-13 relatifs aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans et dont les dispositions pénales relèvent des articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de la construction

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours

mai 2001, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du

MINUTE N° RG - N° RG 25/00809 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIHL la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

société Sud technologie, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant

textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19