L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

472 du code de procédure civile, Vu l'article 2305 du code civil, constatant que le tribunal n'a été saisi que de demandes fondées sur l'article 2305 du code civil, déclarer tant irrecevables que

2305 et 2306 du Code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

2309 du code civil.

» ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4 (devenu L. 332-1) du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil.

et même avoir ; la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles 1134 et 1142 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen invoqué par M.

2306 du même code stipule que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.' 18 - En application de l'article 2308 du code civil dans sa version

2305 du code civil, pour lequel il a pu opter tardivement ; - il est justifié d'une poursuite préalable au paiement au sens de l'article 2308 du code civil ; - en application de l'article 1907 du

2305 du code civil, selon décompte arrêté au 7 novembre 2017.

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -condamner solidairement Mmes [G] [L] et [W] [R] au paiement d'une somme de 130 382,82 €, outre les intérêts

En se fondant sur l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC soutient que Mme [K] [N] est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

L'action exercée sur ce fondement est un recours personnel, distinct de l'action subrogatoire prévue à l'article 2306 du code civil, de sorte que la caution agissant sur le fondement de l'article 2305

2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. » Réponse de la Cour Vu l'article 2310 du code

2310 du code civil.

2305 du code civil.