[C] sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Provence-Alpes-Côte-d'Azur après l'obtention du diplôme de cadre avant l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles

publics à caractère industriel et commercial dénommés "Gaz de France, Service de production et de distribution", la prise en charge et le fonctionnement du service de production et de distribution ; que l'article

et la décision en date du 23 décembre 1986 du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations sont annulés.

proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire à raison de ses fonctions ou

délit de diffamation publique envers un parlementaire ou à défaut le délit de diffamation envers un particulier, délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et plus spécialement par les articles

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

la consignation dans le délai prescrit, une information a été ouverte, par réquisitoire introductif du 13 mars 1990, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique, d en visant les articles

CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens par le centre" ; qu'aux termes de l'article

X..., se prévaut de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, aux termes duquel :"Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5° L'étranger

GESTION PRIVEE" ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 octobre 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse lui a refusé l'agrément prévu par l'article

D..., journalistes, en réparation de son préjudice sur le fondement, à titre principal, des articles 23, 29, alinéas 1er et 2, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 2, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, et, à titre

important le caractère déterminable de l'option de compétence que celle-ci s'était réservée, de sorte qu'elle est contraire à l'objectif et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article

boulevard du Colombier, 35000 Rennes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Sesport ; que les sociétés Sport sont associées de la société Groupe Intersport, société coopérative d'achat en commun de commerçants détaillants, dont un règlement intérieur, pris sur le fondement de l'article

par le comité d'entreprise ; que la demande de l'intimé doit donc s'apprécier au seul regard de l'article 23 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au Statut du personnel des exploitations minières

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général élisant domicile