[P] après le 26 juillet 2017, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2290 et 2292 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'acte de cautionnement stipulait exclusivement garantir

2290 et 2292 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

la procédure que Rani Weiss, mis en examen pour vols sous la menace d'une arme, a demandé sa mise en liberté, par deux requêtes distinctes, datées du même jour et portant respectivement les numéros 2292

Par un second avenant du 13 décembre 2002, la banque a porté le montant de l'ouverture de crédit consentie à la société Express Freight Logistics à hauteur 1 500 000 francs, soit de 229 000 euros, à 300

l'article 2243 du code civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2213-9 et L. 2223-

Elle soutient que : - le maire à l'obligation de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources en application des dispositions des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille

Assignation du 21 janvier 2025 de la société [U] TP et de Madame [I], [G] [U] à la requête du FONDS ABSUS, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 et les anciens articles 2288, 2292 et 2298

civile, la société [1], intimée et appelante à titre incident dans les affaires enregistrées sous les numéros de RG 23/2293 et 23/2294, demande à la cour de : - Confirmer le jugement du conseil de

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article

en conséquence que l'interprétation du texte défendue par la salariée revenait à vider l'article 22.3 de son objet ; qu'en retenant néanmoins que le droit à une indemnisation au moins égale à l'indemnité

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".