1151, 2280 du Code civil, 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifié et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée le 2 février 2002

L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

X... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l'éviction de l'acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance

mairie à Quessoy (Finistère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

2226-1 du code civil. » 16.

[T] [C] Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu l'article 1961 du Code civil, Juger légitime le droit de rétention exercé par MIA sur le véhicule personnel de Monsieur [C], Juger que

coupables d'infraction au plan de chasse ; " aux motifs que les gardes de l'Office national de la chasse tiennent des dispositions des articles L. 228-26 et L. 228-27 du Code rural le pouvoir de constater

Vu l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales : 13.

L'article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

L'article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

85 du code de procédure pénale, l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'assureur n'ayant pas justifié des

[E] et avant lui de ses parents, la cour d'appel a violé les articles 2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil ; 2°/ que le paiement de l'impôt foncier est inopérant face à des actes matériels de

X... a, le 20 juillet 1998, assigné devant un tribunal d'instance, sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code rural, l'Office national de la chasse (ONC), devenu l'Office national de la chasse et de

2276, alinéa 2 du code civil.

L'article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour infractions aux règles sur le bulletin de paie et le livre de paie, à 228