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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303722_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ces recours, (), s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ".
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2205593_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le même jour, par arrêté ministériel pris en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il a fait l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604723_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article L. 228-2 du même code prévoit que « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,
Source officiellecr
Côte d'Or a porté plainte, le 11 avril suivantc/Gérard X
6137256fcd5801467741db81
26 septembre 1994
26 septembre 1994
L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense et des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007884459
17 novembre 1995
17 novembre 1995
L.228, alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute d'avoir été précédée de l'information du procureur, mentionnée à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, doit
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
précités du code de la sécurité intérieure ; - l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité depuis sa modification par les articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505646_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c598
2 décembre 1985
2 décembre 1985
L. 228 ET R. 228-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036157840
1 décembre 2017
1 décembre 2017
de l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation pour une durée de
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l’encontre de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2502127_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, car le ministre ne justifie pas de l'application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieur et non des articles 228-3 ou 228-4 de ce code, moins
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
22 août 2022
et ne permet pas d'identifier son auteur et de contrôler sa compétence ; - elle méconnaît les dispositions procédurales des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut (…) faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228‑1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502158_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037428621
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 29 juin 2018, pris sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur
Source officiellePage 11 sur 20202