rapportée d'une saisie pratiquée dans l'immeuble acquis le 7 avril 1972, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de saisie du 20 octobre 1979 et l'acte authentique du 7 avril 1972 et a ainsi violé l'article

l'existence de la clause de réserve de propriété, au jour où elle est entrée en possession des matériels, a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

société Auxiga l'existence de la clause de réserve de propriété autrement que par la seule mention de celle-ci dans sa facturation inconnue de ceux-ci, son action se heurtait au principe énoncé à l'article

éludant cette recherche au motif que la masse était considérée comme de bonne foi après l'expiration du délai légal de revendication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

M... provenaient de la succession d'Ambroise N... au seul prétexte que la possession d'Erich K... était équivoque ou que la preuve de sa propriété n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article

, de l'article 405 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de la société IPSEN recevable ; " au motif

478 à 484, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de cause, la cour d'appel, en déclarant irrecevable la revendication à la demande du sous-acquéreur qui avait expressément reconnu les droits du vendeur sur le matériel, a violé le texte susvisé et l'article

X... ne saurait se prétendre propriétaire du dit matériel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

Arlette Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

libéralité indirecte qu'il affirme être la cause des versements effectués, la cour d'appel a méconnu la présomption dont bénéficie le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel, et a violé l'article

initial ; que la cour d'appel, qui a constaté que les consorts X... étaient simples détenteurs des vitrages livrés, ne pouvait les condamner au paiement du prix des marchandises, d'où violation des articles

quelconque trouble ou de la revendication d'un tiers sur la machine à glaces litigieuses, qu'il ne saurait invoquer la possession paisible et non équivoque de Locafit France, la cour d'appel a violé l'article

confiscation des objets saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

psychologique ; Mais attendu que comme l'a justement relevé le Tribunal, les circonstances de l'émission du chèque en cause sont ici sans portée ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article

Y..., qui bénéficie de la présomption de l'article 2279 du code civil, est bien fondé à prétendre les avoir reçus à titre de dons manuels, de sorte que la demande de Mme X... ne peut prospérer sur le fondement

65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article