700 du code de procédure civile

droit commun soumise au régime de l'article 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et que le délai de prescription ne court qu'à compter de la manifestation du dommage

X... sur le fondement des dispositions de l'article 2276 du code civil qui dispose en son premier alinéa qu'« en fait de meubles, la possession vaut titre » ; que ce texte nécessite une possession non

de 1967 et 1978 qui n'ont pas été étendues au territoire et par l'article 2270 du code civil.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 et suivants, de l'article 1147 et de l'article 2270 du Code Civil, - de déclarer la société LURBE responsable des désordres survenus sur la dalle et des conséquences du refus par les services

Y... à leur payer 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1154 du code civil (exception faite des intérêts perçus au titre des soldes débiteurs des comptes courants) L'article 2270 du code civil mauricien précise que la prescription des actions personnelles

La société SMA fait valoir qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, alors applicable, M. et Mme [N] avaient un délai de dix ans pour agir (soit jusqu'au 26 avril 2016) et qu'ils l'ont assignée pour

La société SMA fait valoir qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, alors applicable, M. et Mme [J] avaient un délai de dix ans pour agir (soit jusqu'au 3 mai 2016) et qu'ils l'ont assignée pour la

1792-1 du code civil, liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que selon l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

2270 ancien du code civil et, avec la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à l'article 1792-4-3 du code civil, n'est pas applicable ; Elle s'appuie à cet égard

7 § 5 du contrat de crédit-bail, a violé les articles 1165 et 1690 du Code civil.

700 du Nouveau code de procédure civile.

TT... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 110-4 du code de commerce et non celle de l'article 2270-1 du code civil qui s'applique, que l'action quasi délictuelle est donc tout autant prescrite que l'action en garantie contractuelle.

La société SMA fait valoir qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, alors applicable, M. et Mme [H] avaient un délai de dix ans pour agir (soit jusqu'au 27 avril 2016) et qu'ils l'ont assignée pour