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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92e
12 juillet 2012
12 juillet 2012
227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article
Source officielleService JAF
691d9a1f02bad2f30af692c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officielleJaf
68e40943681ed727f2a43c42
3 octobre 2025
3 octobre 2025
créancier de sa nouvelle adresse, dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende (article
Source officielleCabinet JAF 1
697e64f3cdc6046d477490ee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent, dans un délai d'un mois à l'autre parent, sous peine d'amende voire d'emprisonnement conformément aux articles
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64eda34cf7c590a9133
23 avril 2024
23 avril 2024
ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2cbcdc6046d473b65e8
19 mai 2026
19 mai 2026
présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b44dfd6229a4e58a3edc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle3ème Ch.section E
662bf359e266e89ef118ce01
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE compétent le juge aux affaires familiales français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du
Source officielle3ème Ch.section E
662aa1d8c8a1343b8cd6305d
25 avril 2024
25 avril 2024
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa92
17 avril 2024
17 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national, PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecdc8cdc6046d47e77737
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleJAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92855
8 octobre 2024
8 octobre 2024
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielle4ème chambre Cab B
669021c2766d1156dbbece25
11 juillet 2024
11 juillet 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b81bdf5b5c7d10ca573e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd56d33109fd079add8a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
670ec9f21c3411ff345a29b8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2dbcdc6046d473b6726
19 mai 2026
19 mai 2026
des mères chez la mère, du matin 10 heures au soir 18 heures ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielle2ème Chambre K
66964125f5112d8edd057a87
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 160 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser M.
Source officielleJAF section 4 cab 4
669640eef5112d8edd0571f9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/32812 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWPN N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 Art. 242 du code
Source officielleJAF 1
68f9509ade0ebe408dac7832
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure
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