anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire ; qu'en application de l'article 2262 du code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans

) sans préciser les actes matériels qui auraient été effectués entre 1947-1950 et 1983, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 4°) ALORS QU'à défaut

demande en prescription acquisitive, sans préciser néanmoins de quels éléments elle déduisait cet hébergement à titre gracieux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Aux termes des articles 2261 et 2265 du code civil, la prescription suppose une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et le propriétaire actuel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

fonds et comprendre que les actes de possession allégués, en l'espèce les travaux de déblaiement, se rapportaient à cette cave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

qu'on lui ait succédé ; la possession utile pour prescrire est définie par les disposions de l'article 2261 comme devant être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre

rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'aux termes de l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

Aux termes de ses conclusions signifiées le 20 juin 2023 auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens Mme [B] [A] demande quant à elle au tribunal sur le fondement des articles 2261 et 2272

l'établissement d'un acte d'apport en nature constitue une irrégularité purement interne à la gestion de la société ; que par ailleurs la possession de la SCI [...] présente les caractéristiques requises par l'article

Il se prévaut des dispositions de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 du code civil et estime remplir les conditions de la possession de bonne foi, conformément aux dispositions de l'article

Sur le bien fondé des demandes Il est constant que la propriété des biens s'acquiert et se transmet notamment, par succession, par l'effet des obligations, mais aussi par prescription, l'article 2261

travaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire que le hangar est sa propriété exclusive, alors selon l'arrêt : que conformément à l'article

des témoignages qui attestaient que Mme M... n'habitait pas sur ladite parcelle ; qu'il convenait de rappeler que la prescription acquisitive, dès lors qu'elle était conforme aux prescriptions de l'article

La procédure a fait l'objet d'une radiation le 17 mars 2010 sur le fondement de l'article 915 du code de procédure civile.

.] ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Y...ou ses auteurs d'actes matériels de possession pendant une durée de trente ans sur la parcelle litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 2261 du Code civil ; 4°- Alors qu'en énonçant que le premier

prescrit en vertu d'une possession paisible, sans rechercher si le goudronnage de la voie ne constituait pas une voie de fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles