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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 225-2 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2402243_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 225-2 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2400307_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 6 et L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - la décision de fouille intégrale mentionne uniquement, sans autre précision, qu’il est soupçonné de détenir sur lui
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300073_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-2, L. 225-3 du code pénitentiaire et celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404337
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2. (...) ".
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2404219_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L. 225-2 de ce code prévoit que « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant
Source officielle2ème chambre
DTA_2400572_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 6, L. 225-1 à L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ;
Source officielle10eme Chambre
DTA_2407175_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L. 225-2 du même code dispose que : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008013248
8 mars 1999
8 mars 1999
X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225-2 du code rural : "Dans chaque département
Source officiellecr
61372578cd5801467741e048
28 janvier 1998
28 janvier 1998
225-5 du Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 et 225-7 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne
Source officielleCH 2 JU
DTA_2501130_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 6, L. 225-1 à L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et a commis
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401374_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401864_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402008_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202788_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances
Source officiellecr
61372604cd58014677422526
31 mai 2000
31 mai 2000
et les deux assesseurs, " en présence de Mme Y..., magistrat stagiaire, ayant participé au débat et au délibéré " ; " alors que l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique
Source officielle8ème chambre
DTA_2415105_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les pupilles de B... peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet
Source officielle6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615285
29 octobre 1975
29 octobre 1975
225, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TANT QUE LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS DONNERONT LIEU AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 CI-DESSUS, LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301108_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code
Source officiellePage 11 sur 20229