LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2240 à 2246 du code civil ; Attendu, selon

En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.

2244 et 2247 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le prêteur s'est désisté de son action en paiement avec réserves, en raison du paiement des arriérés

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

pourvoi à l'encontre du jugement entrepris, ce qui avait eu pour conséquence d'interrompre le délai d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de

définitif et a d'ailleurs été infirmé en toutes ses dispositions par arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris ; (…) qu'il ressort des dispositions combinées des articles

L 110-4 du code de commerce doit trouver à s'appliquer ; que l'article 2244 ancien du code civil précise qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que

L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2246 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour dire prescrite l'action de Mme X..., l'arrêt retient

définitif et a d'ailleurs été infirmé en toutes ses dispositions par arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris ; (…) qu'il ressort des dispositions combinées des articles

définitif et a d'ailleurs été infirmé en toutes ses dispositions par arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris ; (…) qu'il ressort des dispositions combinées des articles

définitif et a d'ailleurs été infirmé en toutes ses dispositions par arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris ; (…) qu'il ressort des dispositions combinées des articles

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

déclaré que tous les intérêts antérieurs au 29 août 2022, afférents aux deux créances principales et issus du jugement du 24 avril 2015 sont prescrits à défaut d'interruption par des actes prévus aux articles

La demanderesse à l’incident rappelle la jurisprudence aux termes de laquelle, les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que