[B] Sur l'appel formé devant une juridiction incompétente Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai

L'audience sur incident s'est tenue le 19 février 2026. ** Sur l'incident formé par Mme [N] Sur l'appel formé devant une juridiction incompétente Aux termes de l'article 2241 du code civil

Ils soutiennent que l'article 2241 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer dans la mesure où l'article 524 du Code de procédure civile concerne un délai de procédure qui n'a ni la nature d'un délai de

Ensuite, l'interruption de la prescription, en application de l'article 2241 du code civil, ne joue qu'au profit de celui qui agit.

Elle ajoute que la décision annulant une déclaration d'appel pour vice de fond a un effet interruptif sur le délai d'appel au sens de l'article 2241 alinéa 2 du code civil.

de procédure civile permettant le déféré à la Cour des ordonnances du Conseiller de la Mise en Etat statuant sur une demande de nullité de l'acte d'appel et partant d'irrecevabilité de l'appel, Vu l'article

même en référé, interrompt le délai de prescription ; Que n'est pas assimilable à une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil la saisine de la commission de surendettement des particuliers

d'égalité devant les charges publiques, sans constater qu'une collectivité publique avait été mise en cause dans la procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, Monsieur [S] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 2241 du code civil et l'article 908 du code de procedure civile,

L'appelante soutient, au visa de l'article 2241 du code civil, que la prescription quinquennale a été interrompue par la procédure d'appel et jusqu'à l'arrêt du 3 octobre 2013 ; ayant saisie à nouveau

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les demandes de M.

pour rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et juger recevables les demandes de fixation du loyer du bail renouvelé formées par la SCI Foncière Boudaa à son encontre, a violé l'article

[B] [C] [D] [X] demande à la cour d'appel de : ' Vu l'article 2241 du code civil, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la cour d'appel de bien vouloir : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge

-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Aux termes des dispositions de l'article 2241 de ce code : " La demande en justice () interrompt le délai de prescription () même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente () ".

pour déclarer cet appel recevable, le conseiller de la mise en état, relevant que le jugement du 08 janvier 2014 n'a pas été signifié, a dit qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

L'article 2241 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose que : ' La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

énonciations de la décision du Conseil d’Etat n° 472834 visée ci-dessus, l’introduction d’un recours juridictionnel n’interrompt la prescription quinquennale attachée à une créance en application de l’article