Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.

Article 140

—

L221-5, Art.

Article L770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code du patrimoine

Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6, L. 133-1, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L. 222-1, L. 510-1, L.

Article R130-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles

Article 13

—

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 3 A modifié les dispositions

Article 221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 221-IV/13

—

l'installation radioélectrique à ondes hectométriques prescrite à l'article 221-IV/09.1.1 ou l'article 221-IV/10.1.2, soit l'installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques prescrite à l'article 221-IV/11.1.1, soit la station terrienne

Article L211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article

Article D1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27

Code de la santé publique

I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise : 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance

Article D32-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96

Code de procédure pénale

Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R.

Article R750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code du patrimoine

Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018.

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la santé publique

lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, cette vente a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39.

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou

Article 223-9

—

Toute information mentionnée aux articles 223-2 à 223-7 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3.

Article 221-XII/09

—

Prescriptions applicables aux vraquiers qui ne peuvent pas satisfaire à l'article 221-XII/04.3 en raison de la configuration de leurs cales à cargaison Dans le cas des vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 et relevant du champ d'application

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

Code de procédure pénale

-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont : 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ; 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221

Article L287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Code de la sécurité intérieure

. 211-11, L. 211-12, L. 211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 214-1 à L. 214-4 ; 2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229

Article R221-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article R. 221-3-9, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet, après avoir

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-9 et L. 3452-10 ; b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4

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