567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 621-14, L. 621-15, R. 621-38 du code monétaire et financier et des articles 221-1, 223-1, 212-7, 212-8, 212-10 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ensemble l'article

Il leur était par celle-ci reproché, sur le fondement des articles 221-1 1°, 223-1 du règlement général de l'AMF, L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier, les faits suivants : « il apparaît

En effet, à l'instar, de l'article 211-3 précité, le titre II, en son article 221-1, prévoit que « [l]e service public des télécommunications est assuré par l'office des postes et télécommunications dans

221-1 du code pénal le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre et est puni de trente ans de réclusion criminelle ; qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure

En effet, à l'instar, de l'article 211-3 précité, le titre II, en son article 221-1, prévoit que « [l]e service public des télécommunications est assuré par l'office des postes et télécommunications dans

Y..., pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, de l'article 221-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

217 et 221.1 code des douanes communautaires ; *dire que cet AMR est nul, sur le fondement des § 3 et 4 de l'article 221-1 du même code ; - principalement, * écarter l'application de l'article 354

garde à vue ne porterait pas la signature du demandeur, doit être écarté ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 27 novembre 1997 : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : " L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.

devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide volontaire et de port d'arme prohibé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

public, repris par les articles 222-1 à 222-3 du règlement général de l'AMF, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 60 000 euros, assortie d'une mesure de publication ; que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime que la motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel ne répond pas aux exigences de cet article.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

632-1 sus-visé. 92.Il est constant que l'article 12.1 c) du règlement MAR est plus restrictif que les articles 223-1 et 632-1 du RGAMF, puisque la diffusion d'informations seulement imprécises ou inexactes

632-1 sus-visé. 92.Il est constant que l'article 12.1 c) du règlement MAR est plus restrictif que les articles 223-1 et 632-1 du RGAMF, puisque la diffusion d'informations seulement imprécises ou inexactes